Le majeur en curatelle simple peut gérer et administrer ses biens, mais il doit être assisté du curateur pour tous les actes de disposition (signature du curateur et du majeur protégé). Il ne peut ...
Curatelle simple Dans le cas d'une mise sous curatelle simple, le premier degré de mesure, la personne protégée est à même de remplir seule ce que l'on appelle des actes d'administration ou des actes ...
Les majeurs sous curatelle simple rencontrent des obstacles bancaires qui entravent leur autonomie financière. Des pratiques inappropriées, souvent fondées sur une interprétation erronée des règles, ...
Afin de protéger des proches trop fragiles ou affaiblis par un accident ou une maladie, l'État peut décider de voter l'application d'une mesure de protection juridique. Décidée après l'analyse d'un ...
1. L’altération mentale et/ou corporelle médicalement constatée « Pour mettre en place une tutelle comme une curatelle, explique Valérie Carrasco, juge des tutelles, il faut une altération mentale ...
Un lecteur souhaiterait protéger sa mère qui manifeste les premiers signes de la maladie d'Alzheimer et qui connaît donc ses premières difficultés au quotidien. Mais il ne veut pas la priver tout de ...
Plusieurs régimes de protection juridique sont prévus pour préserver l'intérêt des personnes ne pouvant assurer seules la défense de leurs intérêts. Dans le cas de Liliane Bettencourt, la mesure de ...
Alain Delon, 88 ans, a été placé sous "curatelle renforcée" ce jeudi 4 avril par le juge des contentieux de la protection de Montargis. La Provence vous explique cette mesure de protection. La mise en ...
Un proche perd ses capacités cognitives ou physiques, et vous avez peur qu’il soit victime de personnes mal intentionnées ou qu’il prenne des décisions patrimoniales inconsidérées. Heureusement des ...
L’autonomie de l’acteur s’amoindrit. Ce jeudi, le tribunal de Montargis (Loiret) a ordonné le placement sous curatelle renforcée de l’icône du cinéma français Alain Delon, a appris le Parisien, ...
Trouvez les réponses à toutes vos questions : Quelles sont les mesures de protection moins lourdes que la tutelle ? En quoi consiste la procédure d'habilitation familiale ? Curatelle simple, curatelle ...