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Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil, comme une convention qui crée des obligations supposant un accord de volonté entre au moins deux personnes. Il existe dans le code civil un "droit ...
Au Québec, nous avons le droit de recevoir un contrat en français. Il arrive cependant qu'on nous impose un contrat en anglais pour toutes sortes de raisons. Par exemple, lorsqu'il ne reste plus de ...
Vous souhaitez mettre un terme à un abonnement ou un contrat ? Dans la plupart des cas, il sera nécessaire de rédiger une lettre de résiliation et de l’envoyer en lettre recommandé à votre opérateur ...