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L'article traite de la fraude au RIB, où un débiteur paie un escroc prétendant être son créancier. Selon le Code civil, ces ...

Le civisme fiscal en République Démocratique du Congo est crucial pour renforcer l'État et favoriser un climat de confiance.

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La Cour de cassation a précisé les règles concernant la désignation d'un tiers en cas de contravention. Des informations ...

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Le permis de visite pour les proches des détenus est le principe, le refus en étant l'exception. Les décisions de refus, ...

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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les jugements de première instance sont exécutoires provisoirement. Cependant, en cas d'appel, un ...